Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Skopun (ci-après « la Société ») et tout client passant commande sur le site Film Fenêtres et Vitres (ci-après « le Client »). La validation de toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Application et opposabilité des CGV
La Société a pour activité la vente de films solaires et thermiques pour vitrages, proposés en dimensions prédéfinies ou sur mesure (ci-après « les Produits »).
Les présentes CGV définissent l'ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits aux Clients via le Site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications prenant effet pour les commandes postérieures à leur mise en ligne.
↑ Haut de pageArticle 2 — Commande de produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible, notamment leurs caractéristiques techniques (dimensions, performances thermiques, compatibilité vitrage).
Le Client sélectionne le ou les Produits souhaités, choisit ses dimensions (largeur et longueur) et accède à tout moment au récapitulatif de sa commande, incluant le détail des produits, les dimensions saisies et le montant total TTC.
Après validation des coordonnées de livraison et du mode de paiement, le Client valide sa commande en cochant la case d'acceptation des CGV. La mention « Commande avec obligation de paiement » figure à côté du bouton de validation.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le contrat est valablement conclu. La Société adresse au Client une confirmation de commande par e-mail reprenant le récapitulatif complet.
Produits sur mesure : les films découpés aux dimensions exactes spécifiées par le Client constituent des produits personnalisés. Aucune modification de commande ne peut intervenir après sa validation définitive.
↑ Haut de pageArticle 3 — Création d'un compte client
L'accès et l'inscription au Site sont gratuits. Avant toute commande, le Client doit créer un compte en renseignant les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Mot de passe personnel
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer et à informer sans délai la Société en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
Chaque Client ne peut détenir qu'un seul compte. L'utilisation d'une fausse identité ou de l'identité d'un tiers entraînera la suppression immédiate du compte sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour afin de garantir la bonne exécution des commandes.
↑ Haut de pageArticle 4 — Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La tarification est calculée au mètre carré selon un barème dégressif :
- Surface inférieure à 2 m² : 23 € / m²
- Surface entre 1 et 5 m² : 21 € / m²
- Surface supérieure à 5 m² : 19 € / m²
Les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits et sont indiqués dans le récapitulatif de commande avant validation.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en est informé par e-mail et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
La totalité du paiement est exigée au moment de la commande. Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB). Aucun Produit ne sera expédié avant réception et validation du paiement.
Les coordonnées bancaires du Client sont traitées via un système de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d'incident bancaire ou de suspicion de fraude.
↑ Haut de pageArticle 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits découpés sur mesure aux dimensions exactes spécifiées par le Client. Ces produits étant confectionnés selon les spécifications personnalisées du Client, ils sont exclus du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation (sur les produits éligibles), le Client doit notifier sa décision à la Société par e-mail à [e-mail de contact], en précisant son nom, adresse et numéro de commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non descellés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
↑ Haut de pageArticle 6 — Livraison des produits
Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande. Pour les codes postaux 35000, 35160, 35310, 35330, 35580, 35650 et 35890, la livraison à domicile est proposée à 5,00 €. Pour le reste de la France métropolitaine, la livraison est de 8,00 €, ou de 14,00 € pour les commandes contenant un rouleau de 152 cm de large.
Pour les codes postaux autour de Rennes (35000, 35160, 35310, 35330, 35580, 35650 et 35890), la livraison est effectuée en moins de 48 h à compter de l'expédition. Pour le reste de la France métropolitaine, la livraison est effectuée sous 5 jours ouvrés à compter de l'expédition. La Société s'engage à expédier les Produits dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date de commande. Le Client est informé par e-mail de l'expédition de sa commande.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client dès la prise de possession physique des Produits.
Le Client doit vérifier l'état des Produits à la réception et émettre, le cas échéant, des réserves expresses et précises sur le bordereau du transporteur. Tout défaut constaté doit être signalé à la Société dans les 48 heures ouvrées suivant la réception, accompagné de photographies.
En cas de non-réception dans les huit (8) jours suivant l'expédition, le Client est invité à contacter le service client. En cas de perte avérée, le Client devra fournir à la Société, dans un délai de vingt (20) jours, une copie de sa pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-réception.
↑ Haut de pageArticle 7 — Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix, frais inclus. En cas de non-paiement, le Client devra restituer les Produits à ses frais, risques et périls, dans les huit (8) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.
Malgré cette clause de réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison.
↑ Haut de pageArticle 8 — Service client
Pour toute demande d'information, précision ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client en priorité afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
E-mail : [e-mail de contact]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Disponibilité : [horaires]
Article 9 — Garanties légales
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité court pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition.
La garantie contre les vices cachés permet au Client d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour obtenir une réduction du prix ou un remboursement intégral.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :
- Une installation non conforme aux instructions fournies
- Une utilisation sur un type de vitrage non compatible (tel qu'indiqué sur la fiche produit)
- Un mauvais entretien ou stockage du Produit
- Une cause extérieure au Produit (corrosion, abrasion, gel, choc mécanique…)
Article 10 — Obligations du client
Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGV. Il s'interdit notamment :
- Toute utilisation frauduleuse ou illégale du Site
- La reproduction, la distribution ou la revente des Produits ou du contenu du Site sans autorisation expresse
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du Site
- L'introduction de virus ou programmes malveillants
- L'usurpation d'identité ou la création de comptes multiples
- Tout dénigrement du Site, des Produits ou de la Société sur les réseaux sociaux ou tout autre canal
Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations communiquées à la Société. En cas de manquement aux présentes obligations, la Société se réserve le droit de supprimer l'accès au Site et d'engager toute action judiciaire appropriée.
↑ Haut de pageArticle 11 — Responsabilité
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture de Produits de qualité dans des conditions optimales. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Toute inexécution imputable au Client ou à un cas de force majeure
- Les dommages indirects ou immatériels (manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle…)
- Le contenu de sites tiers auxquels le Site pourrait renvoyer
- Toute interruption ponctuelle du Site pour maintenance ou incident technique
En cas de force majeure (grève, panne technique, interruption de réseau, intempéries…), les obligations des Parties sont suspendues de plein droit.
↑ Haut de pageArticle 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, structure, code source) est la propriété exclusive de Skopun et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Site, pour la seule durée de son utilisation.
↑ Haut de pageArticle 13 — Données personnelles
La Société s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE n° 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires à la création du compte client, au traitement des commandes et à la livraison des Produits. Elles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis six (6) mois après la suppression du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d'accès — obtenir une copie de ses données
- Droit de rectification — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de ses données
- Droit à la portabilité — recevoir ses données dans un format structuré
- Droit d'opposition — s'opposer à certains traitements
Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à : [e-mail de contact]. Une réponse sera apportée dans un délai de trente (30) jours. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
En cas de violation de données, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures et les Clients concernés seront informés dans le délai d'un (1) mois.
↑ Haut de pageArticle 14 — Cookies
Le Site utilise des cookies afin de garantir son bon fonctionnement, d'établir des statistiques de fréquentation et d'améliorer l'expérience utilisateur. Conformément à la réglementation CNIL, un bandeau d'information est affiché lors de la première visite du Site.
Le Client peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt. Ce refus peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du Site.
Les cookies déposés ne contiennent aucune information bancaire ou strictement confidentielle.
↑ Haut de pageArticle 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut notamment faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
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